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Plan Stratégique National FEADER 2023-2027

Le Plan Stratégique National (PSN) français 2023-2027 pour la PAC

Qu’est-ce que le PSN ?

  • Un document stratégique unique
    Les programmes de développement rural régionaux (PDR) sont remplacés par un plan stratégique national (PSN) = un document unique par Etat membre, coconstruit par l’Etat et les Régions (1er et 2nd piliers, FEAGA et FEADER)

Le PSN est donc un document stratégique, avec des interventions beaucoup moins nombreuses et détaillées que les types d’opérations des PDR actuels ; mutualisées entre régions (à l’exception de la Corse)

Illustration pour l’Occitanie :
89 types d’opération des PDR -> 17 fiches intervention mobilisées

  • Une répartition claire des mesures entre l’Etat et les Régions
    Une répartition claire des mesures et un souhait de décroiser les responsabilités : pour les meures dont les Régions sont autorités de gestion, transfert de l’ensemble des moyens financiers et humains mobilisés par l’Etat sur la programmation actuelle.

Répartition FEADER entre l’Etat et les Régions :

Gestion Etat :
Mesures surfaciques :

  • ICHN = Indemnités compensatoires du handicap naturel
  • Conversion à l’agriculture biologique
  • Mesures agroenvironnementales et climatiques surfaciques
  • Gestion des risques
  • Prédation

Gestion Régions :
Mesures non surfaciques :

  • Aides aux investissements
  • Aide à l’installation des jeunes agriculteurs et à la création de jeunes entreprises rurales
  • Coopération (dont LEADER) et innovation
  • Echange de connaissances et d’informations
  • MAEC non surfaciques

Ce PSN respecte les règlements européens qui encadrent cette nouvelle PAC.

  • Les ambitions du PSN français

Le Plan stratégique de la France pour la programmation 2023-2027 de la PAC entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Il vise à aider les transitions à l’œuvre dans le monde agricole dans l’amélioration de la compétitivité durable des filières, la création de valeur, la résilience des exploitations et la sobriété en intrants au service de la sécurité alimentaire, et de mieux répondre aux attentes de la société.

Co-construit avec les Régions, le PSN France représente plus de 9 milliards d’euros par an de crédits européens et nationaux au profit de plus de 400 000 bénéficiaires et au travers de 120 interventions du premier et du second pilier de la PAC. En cohérence avec les choix faits au niveau national, les soutiens qui seront déployés par les Régions pour renforcer les investissements dans les exploitations et les filières, accompagner les agriculteurs et les territoires ruraux, permettront de décliner la PAC au plus près des besoins locaux.

Le programme régional FEADER 2023-2027 du PSN

Les priorités régionales

FEADER 23 -27 axes stratégiques

Rappel des axes stratégiques qui ont guidé la réflexion de la Région pour la période 23-27 :

  • Cap de l’agriculture durable > Massifier la transition agroécologique
  • Installation et renouvellement des générations > Accompagner toutes les installations
  • Enjeu de la simplification > Réduire les délais de paiement et simplifier les procédures administratives
  • L’Installation et le renouvellement des générations
    Priorité régionale, le soutien à l’installation est l’une des thématiques les plus dotées pour le futur programme régional. Le futur plan installation/transmission fera largement recours au FEADER pour son financement, que ce soit pour le soutien à l’installation des JA, des plus de 40 ans mais aussi dans le cadre des mesures de coopération, de conseil et diffusion des connaissances.
  • Le développement durable : Cap vers l’agriculture durable
    Conformément au Pacte vert régional, la Région souhaite mettre l’accent dans cette nouvelle programmation sur l’accompagnement des agriculteurs dans leurs changements de pratiques, pour favoriser la transition agro écologique, le développement de l’agriculture biologique et une alimentation durable.

Au cœur de cette stratégie, un nouvel outil d’accompagnement (= le contrat d’agriculture durable) est actuellement testé sur terrain, avant sa généralisation prévue pour 2023. Son objectif est d’aider les agriculteurs et éleveurs à réfléchir en amont sur leurs pratiques et investissements, à travers le financement d’un diagnostic global de la ferme, comportant une trajectoire de progrès et un plan d’actions.
Cette stratégie implique également la mise en place d’une mesure nouvelle de conseil qui nécessitera de mobiliser un financement régional et FEADER. La mobilisation des MAEC forfaitaires permettra aussi de s’intégrer dans cette stratégie agriculture durable.

  • L’enjeu de la simplification
    La déclinaison du PSN au niveau régional est intimement liée au chantier plus global sur la structuration et la simplification de nos dispositifs. La Région a en particulier la volonté de réduire le nombre de dispositif (plus de 140 dispositifs actuellement gérés au sein de la DAAF), afin de rendre son action plus lisible pour les porteurs de projet. Mais aussi de simplifier les dispositifs (en limitant le nombre de critères ou bonus) dans l’objectif de réduire les délais d’instruction et de paiement.

LEADER 2023-2027

Qu’est-ce que LEADER …

LEADER (acronyme de "Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale") est un programme initié par l’Union européenne et destiné aux territoires ruraux porteurs d’une stratégie locale de développement. Ce dispositif permet de soutenir des actions innovantes s’inscrivant dans cette stratégie, cofinancées au titre du FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) par l’Union européenne dans le cadre du 2ème pilier de la PAC.

… en Occitanie ?
Pour la prochaine période de programmation 2023-2027, le projet de Plan Stratégique National (PSN), transmis à la Commission européenne le 31 décembre 2021 pour validation définitive, précise le cadre commun de l’intervention LEADER applicable à toutes les régions en France. La Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée sera autorité de gestion par délégation du volet régional de ce Plan Stratégique National 2023-2027.
Conformément à la maquette régionale approuvée par l’Assemblée Plénière du Conseil Régional d’Occitanie du 16 décembre 2021, LEADER bénéficiera pour cette nouvelle période de 73,5M€ de FEADER (16,4% de la dotation FEADER régionale), soit 14,7 M€/an. L’Occitanie est ainsi la 2ème région française bénéficiaire de LEADER, juste derrière Auvergne-Rhône-Alpes.

Appel à candidatures

La Région Occitanie en sa qualité d’autorité de gestion régionale du FEADER pour la période de programmation 2023-2027 lance un appel à candidatures auprès des territoires présélectionnés lors de la Commission Permanente du 3 juin 2022 suite à l’Appel à Manifestation d’intérêt lancé le 31 mars 2022, pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement au titre de LEADER.

En bref …

Cet appel à candidatures est rédigé conformément à la réglementation européenne et au Plan Stratégique National (PSN) en cours d’approbation. Il a pour objectif de présenter le cadre relatif à la sélection des territoires LEADER et de façon plus détaillée :

  1. Les orientations pour la conduite des stratégies locales de développement pour la période 2023-2027 conformément au PSN, en articulation avec les feuilles de route sur-mesure définies dans chaque territoire dans le cadre des Contrats Territoriaux Occitanie 2022-2028.Ces stratégies territoriales ciblées assorties d’un plan d’action resserré devront
    démontrer la capacité du territoire, à son échelle, à répondre aux orientations du Pacte Vert Occitanie.
  2. Les critères de sélection définis en cohérence pour retenir les stratégies locales de développement LEADER les plus pertinentes au regard des enjeux locaux et régionaux. Cela se traduit notamment par un rôle renforcé des territoires de projet existants et engagés dans une démarche de contractualisation territoriale avec la Région, qui sont invités à décliner leur projet de territoire de façon cohérente et complémentaire entre LEADER, les autres politiques européennes et les politiques territoriales.
  3. La procédure de sélection mise en place.

Vous pouvez trouver ci-dessous l’Appel à Candidatures LEADER Occitanie 2023-2027
Les candidatures doivent être finalisées le 30 octobre 2022.