Concertation 2021-2027

La politique de cohésion de l’Union européenne révise tous les sept ans sa stratégie d’attribution des fonds européens afin de répondre aux enjeux des territoires et des populations et aux nouveaux défis de l’Union européenne.

La période de programmation 2014-2020 arrivant à sa fin, le processus d’élaboration de la programmation 2021-2027 a démarré depuis la publication des propositions réglementaires par la Commission européenne en 2018.

De nombreux projets ont pu voir le jour grâce à l’action conjointe de la Région Occitanie et de l’Europe. Voir un premier bilan en images :

Le budget européen 2021-2027 résulte des négociations entre les États membres, la Commission européenne et le Parlement européen.

Les 11 thématiques de la politique de cohésion de la période 2014-2020 laissent la place à 5 Objectifs stratégiques pour cette nouvelle période 2021-2027 :

une Europe plus intelligente

grâce à l’innovation, à la numérisation, à la transformation économique et au soutien aux petites et moyennes entreprises ;

une Europe plus verte

et à zéro émission de carbone, qui met en œuvre l’accord de Paris et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique ;

une Europe plus connectée

dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique ;

une Europe plus sociale

qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l’éducation, les compétences, l’inclusion sociale et l’égalité d’accès aux soins de santé ;

une Europe plus proche des citoyens

qui soutiendra les stratégies de développement pilotées au niveau local et le développement urbain durable dans toute l’Union européenne.

La Région Occitanie, en charge de l’application de ces politiques sur son territoire, a entamé un travail de déclinaison des orientations stratégiques européennes pour préparer la nouvelle phase de programmes 2021-2027.

Suivez l’actualité de l’élaboration des différents programmes en Occitanie :

Programme Régional FEDER, FSE+ 2021-2027

Un seul Programme Régional FEDER/FSE + pour la Région Occitanie

Pour plus de lisibilité, pour la période 2021-2027, un seul et unique programme opérationnel FEDER, FSE+ pour toute l’Occitanie.

Un programme s’inscrivant dans des priorités européennes et nationales

Un programme opérationnel doit s’inscrire dans une stratégie européenne définie par les règlements et des documents d’orientation (annexe D) ainsi que dans une stratégie nationale (Accord de Partenariat - contrat entre la Commission et l’Etat membre qui s’engage sur la mise en œuvre et l’utilisation des fonds) qui elle-même découle de la stratégie européenne.

Une fois le cadre réglementaire européen et budgétaire adopté, l’autorité nationale (ANCT) soumet son Accord de Partenariat pour la France et les Régions disposent à partir de là de 3 mois pour soumettre à la Commission européenne leurs programmes.
La Région Occitanie suit de très près les négociations entre toutes ces instances pour mieux anticiper la rédaction de son programme.

Un programme coconstruit avec les acteurs locaux et répondant aux besoins du territoire

Sans attendre l’adoption officielle le 24 juin 2021 des règlements européens, la Région Occitanie, a entamé depuis la publication des propositions réglementaires de la Commission européenne une série de consultations du partenariat local afin de mettre en place une stratégie d’investissement la plus proche des besoins de son territoire :

  • Un séminaire de lancement de la concertation régionale sur les programmes européens « Cap sur les programmes européens 2021 – 2027 », a été organisé le 16/12/2019, en collaboration avec les services déconcentrés de l’Etat.
  • Une concertation numérique : la Région Occitanie a souhaité recueillir l’avis des acteurs du territoire d’Occitanie sur le projet d’architecture du nouveau Programme Opérationnel FEDER-FSE+ Occitanie 2021-2027.

Cette concertation a permis de solliciter près de 9 000 partenaires, entreprises, citoyens …, et près de 1 000 d’entre eux ont donné leur avis sur cette proposition qui a reçu un accueil très favorable des participants.

  • Un séminaire de prospective territoriale à destination des Établissements Publics de Coopération Intercommunale, des territoires de projets et des membres de l’Assemblée des Territoires, a été organisé le 27/02/2021 et a été l’occasion d’évoquer les propositions de développement des fonds européens FEDER et FSE sur le territoire régional.

Plusieurs réunions se sont également tenues pour optimiser l’articulation de différents fonds et programmes, au total plus de 70 réunions et rencontres bilatérales ont été organisées pour consolider la rédaction de ce programme :

  • L’articulation entre la politique de cohésion et la Politique Agricole Commune (PAC) ;
  • L’articulation des volets interrégionaux (Pyrénées, Massif Central, Rhône-Saône ) ;

Focus sur les programmes interrégionaux

Pour la période 2021-2027 les programmes opérationnels interrégionaux (consultez les Programmes opérationnels Interrégionaux intervenant en Occitanie pour 2014-2020 ) disparaissent mais des volets spécifiques à ces territoires seront intégrés dans les Programmes Opérationnels Régionaux.

Le volet Pyrénées FEDER est intégré dans le Programme Opérationnel Occitanie (Priorité 5) et dans le Programme Opérationnel Nouvelle-Aquitaine.

La Région Auvergne Rhône-Alpes hébergera l’axe interrégional FEDER Massif central ainsi qu’un axe interrégional Rhône-Saône au sein de son propre Programme Opérationnel régional FEDER-FSE, pour le compte des 4 Régions.

-L’articulation entre le programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027 et les priorités du programme national de l’Etat soutenues par les crédits d’intervention du FSE+ en Occitanie.

Le Fonds social européen (FSE) est un fonds structurel de l’Union européenne. Sa vocation principale est de contribuer à améliorer les perspectives professionnelles de l’ensemble des citoyens européens, en particulier ceux en situation de précarité ou d’exclusion.

En France, le FSE finance les projets au niveau national ou local des acteurs publics et/ou privés (État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises, associations, etc.) portant des projets au bénéfice des personnes les plus exposées à des difficultés d’insertion professionnelles et sociales.

Prochainement un nouveau programme national soutenu par le Fonds social européen dénommé FSE+ 2021-2027 sera déployé après son approbation par les services de la Commission européenne.

Focus sur le programme national FSE+ et son volet déconcentré en Occitanie pour 2021-2027

> FSE+ 2021-2027 en Occitanie

Le projet du Programme FEDER / FSE+ de la Région Occitanie en bref

La Région Occitanie a transmis son Programme Régional Occitanie FEDER, FSE+ pour 2021-2027, le 11 mars 2022, à la Commission européenne pour évaluation, pour vérification de sa conformité avec les règlements et l’Accord de Partenariat et validation. La Commission peut formuler des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission du programme.

Dans le cadre de cette évaluation, la Commission européenne tient compte en particulier des recommandations par pays, des défis recensés dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi que des principes du socle européen des droits sociaux, tout comme la manière dont ils sont pris en considération.

Prise en compte de l’environnement

Le Programme Régional Occitanie FEDER, FSE+ 2021-2027 a été élaboré en tenant compte de l’impact qu’il peut avoir sur l’environnement. A ce titre, il a fait objet de deux évaluations :

Ci-après, les documents de préparation adoptés par la Commission Permanente de la Région des 4 juin 2021 et 16 décembre 2021 :

Approches Territoriales Intégrées (ATI )

Le Programme FEDER-FSE+ 2021-2027 est constitué de cinq priorités qui répondent à la stratégie de l’Union européenne, et notamment à l’objectif stratégique 5 « Une Europe plus proche des citoyens  ».

Au titre de cet objectif stratégique, la cinquième priorité du programme prévoit de « promouvoir le rééquilibrage territorial en réduisant les disparités et en valorisant les ressources », en soutenant les stratégies de développement pilotées au niveau local, le développement urbain durable, et de promouvoir le rééquilibrage territorial avec les zones rurales.

Au-delà d’une opposition urbain/rural, la Priorité 5 du programme régional FEDER FSE+ pour 2021-2027 vise à valoriser le rééquilibrage entre les métropoles, les cœurs de ville et de village, et les territoires ruraux à travers la mise en place d’actions de coopération entre les métropoles et les espaces périurbains et entre les villes petites et moyennes et leurs espaces ruraux proches.

Cet objectif doit être envisagé non seulement à l’échelle du territoire, mais aussi de façon plus globale, en lien avec les autres territoires. En ce sens, la Priorité 5 permet de soutenir des projets structurants qui participent au rééquilibrage territorial à l’échelle de la Région.

La complémentarité entre acteurs et entre territoires sera recherchée, autant que possible, au travers de la mise en œuvre d’une stratégie de territoire partagée dans laquelle les acteurs inscrivent leur action.

Les crédits du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) de la priorité 5 du programme seront mobilisés via les ATI afin de soutenir les projets qui répondent à leur stratégie de territoire.

Qu’est-ce que l’Approche Territoriale Intégrée ?

Les Approches Territoriales Intégrées (ATI) sont un outil de développement territorial qui s’appuie sur un projet de territoire au périmètre défini et une stratégie territoriale multithématique (sociale, culturelle, économique, environnementale, …), et qui est porté par une gouvernance intégrée qui permet une coordination des acteurs locaux en lien avec l’Autorité de Gestion.

L’ATI repose sur la volonté de favoriser le dialogue et la coordination des actions sur un même territoire et au service d’une stratégie.

Appel à Manifestation d’Intérêt et candidature ATI

Un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) est ouvert du 15 juin au 16 septembre 2022 pour sélectionner les territoires signataires d’un Contrat Territorial Occitanie qui pourront bénéficier d’une approche territoriale intégrée (ATI) dans le cadre du programme régional Occitanie FEDER-FSE+ pour 2021-2027.

Dans un objectif de simplification et de cohérence avec les autres approches territoriales, les périmètres de contractualisation ATI correspondront aux Contrats Territoriaux Occitanie (CTO) et à la stratégie du territoire définie à cette échelle. Seules les structures portant un CTO pourront candidater.

Les modalités, documents liés et informations concernant l’AMI sont disponibles en ligne à l’adresse suivante :

https://www.laregion.fr/AMI-approches-territoriales-integrees

Contacts  :
approches.territoriales.feder@laregion.fr

Par département :

  • Aveyron, Gard, Lozère, Tarn : Guillaume GIAI MINIETTI
  • Ariège, Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales : Nicolas JORGENSEN
  • Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn-et-Garonne : Lionel BOUVET

Stratégie d’investissement 2021-2027 pour des instruments financiers dédiés au financement des PME et des structures de l’ESS d’Occitanie

La recherche de financement reste un enjeu majeur pour les entreprises d’Occitanie qui se créent, innovent, se développent en France ou à l’international, ou doivent faire face à des chocs conjoncturels telles que la crise sanitaire liée au Covid, ou le renchérissement de l’énergie et des matières premières.

Dans les réponses apportées aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) figurent en bonne place les instruments financiers : fonds de prêts, de garantie, de capital-investissement. La Région Occitanie mobilise à cet effet des ressources régionales mais aussi des fonds structurels européens : les fonds FOSTER TPE-PME-AGRI en sont l’illustration.

Dans le contexte actuel de diminution des ressources publiques mobilisables, ceux-ci constituent une opportunité pour renforcer le développement et la compétitivité de votre territoire.

En offrant la possibilité de mobiliser différents types de financements publics mais aussi privés, ils vous permettent de mener à bien vos projets et ainsi de répondre encore plus efficacement aux attentes des habitants. Afin d’y accéder, les acteurs locaux doivent mettre en place une méthodologie adaptée, pour mieux concevoir et gérer leurs projets : l’approche intégrée de développement territorial.

L’approche intégrée de développement territorial propose une façon différente d’imaginer des solutions pour répondre aux problématiques d’un territoire et envisage ce territoire indépendamment de ses limites administratives. Il s’agit de penser celui-ci à une échelle cohérente et fonctionnelle ; de faire preuve de coopération et de coordination aux différents niveaux de la collectivité pour viser et accomplir des objectifs communs.
Elle préconise également d’aborder les projets dans toutes leurs dimensions, notamment en termes d’impacts environnementaux, économiques et sociaux. Elle suppose aussi une vision stratégique articulant les différentes échelles des territoires.

Il s’agit de rompre avec une approche sectorielle des territoires, des problèmes et des politiques, pour privilégier une approche globale, qui prenne en compte les dimensions physique, économique et sociale du développement et du projet.

Dans la perspective d’amplifier le déploiement des instruments financiers pouvant mobiliser des fonds structurels européens, en conformité avec le Programme Régional Occitanie FEDER-FSE+ pour 2021-2027 et le Programme Stratégique National FEADER mesures Occitanie pour 2023-2027, la Région Occitanie a mené une étude visant à :

  • actualiser les besoins tels que référencés lors de l’étude réalisée sur la période précédente ;
  • proposer les typologies d’instruments financiers sur lesquels il est nécessaire d’intervenir et les bénéficiaires ciblés : abondement d’instruments financiers existants, création de nouveaux instruments, évaluation de leur valeur ajoutée et de leur cohérence avec les autres formes d’intervention publique ;
  • étayer les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces instruments financiers.

Les constats et principales recommandations en matière d’instruments financiers à déployer sont résumés dans cet extrait du rapport d’étude accessible ci-après en téléchargement.

Top départ pour les projets ?

Le dépôt des dossiers sera ouvert à partir de l’adoption officielle du Programme par la Commission européenne. Le portail du dépôt dématérialisé est en cours de développement pour une mise en service courant 2022 (en lien avec l’adoption du programme).

Vous souhaitez porter votre projet à connaissance de la Région Occitanie ?

Téléchargez et remplissez la fiche de pré-projet qui permettra d’étudier son éligibilité ainsi que la lettre d’incitativité qui garantira l’éligibilité des dépenses de votre projet et renvoyez les deux documents à l’adresse mail suivante :

programmes.europeens@laregion.fr :

IMPORTANT  ! Les dépenses éligibles prises en compte pour ce futur programme sont éligibles dès le 1er Janvier 2021.

ATTENTION À L’INCITATIVITÉ !

Focus sur l’incitativité

Le principe général pour l’éligibilité temporelle des dépenses des fonds européens est le dépôt du dossier de demande auprès de l’autorité de gestion avant l’achèvement de l’opération. Toutefois, dans de nombreux cas, la règle d’incitativité s’applique : lorsque le projet porte sur un domaine concurrentiel, c’est à dire que l’aide octroyée procure un avantage au détriment d’autres porteurs qui auraient pu en bénéficier et lorsqu’une opération intervient dans le secteur concurrentiel. Dans ce cas, la demande d’aide doit être déposée avant le commencement de l’opération afin de justifier de l’effet incitatif (sans cette aide le projet ne pourra être réalisé).
Pour assurer l’effet incitatif de l’aide européenne dans le cadre des régimes d’aides d’État, sans préjuger de l’application ou pas de ces régimes d’aide à l’issue de l’instruction du dossier et par prudence, il est préférable qu’un courrier soit adressé à l’autorité de gestion, avant tout début du projet sous peine de rendre le projet inéligible.

Programme Opérationnel français FEAMPA 2021-2027

Le programme FEAMPA, pêche – aquaculture – économie bleue

Pour mettre en œuvre la politique commune de la pêche, le Fonds européen pour les affaires maritimes et le pêche (FEAMP) est l’outil principal déployé par l’Union européenne.

Le Saviez-vous ?

Sur la période 2021-2027, le FEAMP devient FEAMPA : Fonds Européens pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture.

Comme pour la période 2014-2020, ce fonds s’inscrit dans un programme opérationnel géré au niveau national par l’Etat français. Les grandes priorités sont déclinées en objectifs stratégiques et en actions. Celles-ci sont au nombre de quatre :

1. Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques aquatiques

2. Favoriser une aquaculture durable, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture

3. Une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières et des initiatives locales

4. Renforcer la gouvernance internationale des océans.

La Région Occitanie, en tant qu’organisme intermédiaire se voit confier la gestion d’une enveloppe financière qui permettra d’accompagner la filière halieutique régionale autour de mesures identifiées. Ainsi, les mesures régionales permettront d’accompagner l’installation des jeunes pêcheurs, la modernisation et la remotorisation des navires, les ports de pêche, l’installation et l’appui aux investissements productifs des aquaculteurs, la transformation des produits de la mer.

Des stratégies locales seront également lancées autour de l’économie bleue et des filières traditionnelles (Développement Local par les Acteurs Locaux - DLAL).

Rappel !

Un DLAL, c’est quoi ? Afin de renforcer l’approche territorial, le FEAMP permet de créer des initiatives locales autour d’un programme et des actions spécifiques. Ces territoires sont appelés GALPA (Groupe d’Action Locale Pêche Aquaculture). L’objectif de ces derniers est de favoriser l’émergence de projets sur leurs territoires et d’accompagner au plus près le développement des filières.

Une nouveauté ?
Contrairement à la précédente période, les mesures liées à l’innovation et la biodiversité seront désormais déléguées et gérées au niveau des Régions.

Où en sommes-nous ?
L’élaboration du PO FEAMPA a débuté dès 2019. Plusieurs consultations publiques ont eu lieu au niveau national mais également au niveau régional avec les acteurs de la filière et le Parlement de la Mer.

L’Etat, en coordination avec les Régions finalise actuellement la rédaction du PO et des mesures. Une version finale doit être transmise à la Commission européenne d’ici l’été 2021 pour une validation à l’automne 2021.

Pour rappel, le PO FEAMP 2014-2021 a été prolongé d’une année et se clôturera donc au 31 décembre 2021.

Plan Stratégique National FEADER 2023-2027

Le programme régional FEADER 2021-2027 du Plan Stratégique National (PSN) pour la PAC

La règlementation

Les trois règlements relatifs à la nouvelle Politique agricole commune ont été publiés en décembre 2021.
Vous pouvez les trouver ci-dessous

Qu’est-ce que le PSN ?

  • Un document stratégique unique
    Les programmes de développement rural régionaux (PDR) sont remplacés par un plan stratégique national (PSN) = un document unique par Etat membre, coconstruit par l’Etat et les Régions (1er et 2nd piliers, FEAGA et FEADER)

Le PSN est donc un document stratégique, avec des interventions beaucoup moins nombreuses et détaillées que les types d’opérations des PDR actuels ; mutualisées entre régions (à l’exception de la Corse)

Illustration pour l’Occitanie :
89 types d’opération des PDR -> 17 fiches intervention mobilisées

  • Une répartition claire des mesures entre l’Etat et les Régions
    Une répartition claire des mesures et un souhait de décroiser les responsabilités : pour les meures dont les Régions sont autorités de gestion, transfert de l’ensemble des moyens financiers et humains mobilisés par l’Etat sur la programmation actuelle

Diagnostic futur PSN 2023-2027

Dans le cadre de la construction du futur PSN (plan stratégique national), les Régions ont été invitées à transmettre des éléments de caractérisation de leurs territoires pour alimenter le diagnostic national. La contribution de la région Occitanie a ainsi été transmise au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation fin novembre 2019, fruit d’un travail de co-construction avec les partenaires institutionnels et socioprofessionnels de la Région.

Télécharger la contribution de l’Occitanie ci-dessous :

Téléchargements

Stratégie d’investissement 2021-2027 pour des instruments financiers dédiés au financement des PME et des structures de l’ESS d’Occitanie

La recherche de financement reste un enjeu majeur pour les entreprises d’Occitanie qui se créent, innovent, se développent en France ou à l’international, ou doivent faire face à des chocs conjoncturels telles que la crise sanitaire liée au Covid, ou le renchérissement de l’énergie et des matières premières.

Dans les réponses apportées aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) figurent en bonne place les instruments financiers : fonds de prêts, de garantie, de capital-investissement. La Région Occitanie mobilise à cet effet des ressources régionales mais aussi des fonds structurels européens : les fonds FOSTER TPE-PME-AGRI en sont l’illustration.

Dans la perspective d’amplifier le déploiement des instruments financiers pouvant mobiliser des fonds structurels européens, en conformité avec le Programme Régional Occitanie FEDER-FSE+ pour 2021-2027 et le Programme Stratégique National FEADER mesures Occitanie pour 2023-2027, la Région Occitanie a mené une étude visant à :

  • actualiser les besoins tels que référencés lors de l’étude réalisée sur la période précédente ;
  • proposer les typologies d’instruments financiers sur lesquels il est nécessaire d’intervenir et les bénéficiaires ciblés : abondement d’instruments financiers existants, création de nouveaux instruments, évaluation de leur valeur ajoutée et de leur cohérence avec les autres formes d’intervention publique ;
  • étayer les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces instruments financiers.

Les constats et principales recommandations en matière d’instruments financiers à déployer sont résumés dans cet extrait du rapport d’étude accessible ci-après en téléchargement.

LEADER 2023-2027 – Pré-sélection des Groupes d’Action Locale et Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)

Qu’est-ce que LEADER …

LEADER (acronyme de "Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale") est un programme initié par l’Union européenne et destiné aux territoires ruraux porteurs d’une stratégie locale de développement. Ce dispositif permet de soutenir des actions innovantes s’inscrivant dans cette stratégie, cofinancées au titre du FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) par l’Union européenne dans le cadre du 2ème pilier de la PAC.

… en Occitanie ?

Pour la prochaine période de programmation 2023-2027, le projet de Plan Stratégique National (PSN), transmis à la Commission européenne le 31 décembre 2021 pour validation définitive, précise le cadre commun de l’intervention LEADER applicable à toutes les régions en France. La Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée sera autorité de gestion par délégation du volet régional de ce Plan Stratégique National 2023-2027.

Conformément à la maquette régionale approuvée par l’Assemblée Plénière du Conseil Régional d’Occitanie du 16 décembre 2021, LEADER bénéficiera pour cette nouvelle période de 73,5M€ de FEADER (16,4% de la dotation FEADER régionale), soit 14,7 M€/an. L’Occitanie est ainsi la 2ème région française bénéficiaire de LEADER, juste derrière Auvergne-Rhône-Alpes.

Comment devenir territoire LEADER 2023-2027 en Occitanie ?

Ainsi, afin d’organiser le programme LEADER 2023-2027, la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, Autorité de gestion, ouvre, jusqu’au 10 mai 2022, un Appel à Manifestation d’Intérêt auprès des territoires et des acteurs locaux pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement au titre de LEADER.

Cet appel à manifestation d’intérêt (AMI) constitue la première des deux phases de sélection des futurs territoires LEADER. Il a pour objectif de pré sélectionner les territoires candidats à la mesure LEADER en évitant tout risque de chevauchement de périmètres entre candidatures, et de pré-identifier les structures porteuses des Groupes d’Action Locale (GAL) 2023-2027.

Il vise, par ailleurs, à préciser les conditions du soutien préparatoire afin de permettre aux territoires de projet de bénéficier d’une aide à l’élaboration de leur stratégie locale de développement conformément à la sous-mesure 19.1 du Programme de Développement Rural 2014-2022.

Les candidats retenus suite à cet AMI seront invités, en suivant, à répondre à l’appel à candidatures LEADER, afin de formaliser leur demande d’aide au soutien préparatoire. Cette seconde phase sera ouverte au plus tard en début d’été 2022, en vue du dépôt des candidatures finalisées à l’automne, et d’une sélection finale d’ici la fin d’année 2022 en vue d’un conventionnement avec les GAL au 1er trimestre 2023.

Deux objectifs prioritaires guident le choix des nouveaux territoires éligibles à LEADER :

  • la recherche de convergence entre l’ensemble des outils en faveur du développement des territoires au service d’un même projet de territoire et d’une stratégie territoriale unique,
  • la concentration du programme LEADER, au nom du rééquilibrage territorial, sur les territoires pour lesquels les enjeux ruraux sont prégnants.

Les éléments de contexte, les critères d’éligibilité et les conditions de constitution du dossier de candidature à l’AMI et les modalités de réponse, sont présentés en détail dansl’Appel à Manifestation d’Intérêt à télécharger.

L’accompagnement par les futurs territoires LEADER et la Région Occitanie

Pour 2023-2027, les futurs territoires LEADER auront notamment la responsabilité d’animer le programme LEADER sur leur territoire, de garantir son articulation avec les Contrats Territoriaux Occitanie 2022-2028, de piloter la stratégie de moyens permettant d’assurer les contreparties publiques nationales dans de bonnes conditions, d’établir les modalités de sélection et de sélectionner les projets qui répondent à la stratégie retenue par le territoire, d’accompagner les porteurs de projets pour le montage de leur dossier et pendant la réalisation de leur projet en s’assurant notamment qu’ils respectent l’ensemble des exigences requises par le programme (application de la règlementation en vigueur, respect des délais…).

La Région Occitanie, quant à elle, en tant qu’autorité de gestion par délégation, est en charge du pilotage et du suivi du programme LEADER à l’échelle régionale en lien avec l’ensemble des GAL, de l’instruction et du paiement des dossiers sélectionnés par les GAL, de l’appui technique et règlementaire auprès des GAL, de la coordination d’actions mutualisées d’animation, de communication et de suivi du programme LEADER.

Conformément aux dispositions du Plan Stratégique National, le taux de participation du FEADER dans le cadre de LEADER est fixé en Occitanie à 80% de la dépense publique totale.

Les modalités de réponse à l’AMI

Le dossier est à adresser par les territoires candidats avant le 10 mai 2022 minuit cachet de la poste faisant foi :

  • d’une part par courrier à l’adresse suivante : Région Occitanie - Direction de l’Action Territoriale - Service LEADER - 22, boulevard du maréchal Juin - 31406 Toulouse Cedex 9
  • et d’autre part en version numérique à l’adresse suivante : leader@laregion.fr

Contact

Pour tout interrogation, contactez leader@laregion.fr

LEADER 2023-2027 – Appel à candidatures

La Région Occitanie en sa qualité d’autorité de gestion régionale du FEADER pour la période de programmation 2023-2027 lance un appel à candidatures auprès des territoires présélectionnés lors de la Commission Permanente du 3 juin 2022 suite à l’Appel à Manifestation d’intérêt lancé le 31 mars 2022, pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement au titre de LEADER.

En bref …

Cet appel à candidatures est rédigé conformément à la réglementation européenne et au Plan Stratégique National (PSN) en cours d’approbation. Il a pour objectif de présenter le cadre relatif à la sélection des territoires LEADER et de façon plus détaillée :

  1. Les orientations pour la conduite des stratégies locales de développement pour la période 2023-2027 conformément au PSN, en articulation avec les feuilles de route sur-mesure définies dans chaque territoire dans le cadre des Contrats Territoriaux Occitanie 2022-2028.Ces stratégies territoriales ciblées assorties d’un plan d’action resserré devront
    démontrer la capacité du territoire, à son échelle, à répondre aux orientations du Pacte Vert Occitanie.
  2. Les critères de sélection définis en cohérence pour retenir les stratégies locales de développement LEADER les plus pertinentes au regard des enjeux locaux et régionaux. Cela se traduit notamment par un rôle renforcé des territoires de projet existants et engagés dans une démarche de contractualisation territoriale avec la Région, qui sont invités à décliner leur projet de territoire de façon cohérente et complémentaire entre LEADER, les autres politiques européennes et les politiques territoriales.
  3. La procédure de sélection mise en place.

Vous pouvez trouver ci-dessous l’Appel à Candidatures LEADER Occitanie 2023-2027
Les candidatures doivent être finalisées le 30 octobre 2022.

Approbation du Plan Stratégique National (PSN) 2023-2027 par la Commission européenne

Le 31 août 2022, les premiers plans stratégiques de la prochaine Politique Agricole Commune (PAC) ont été officiellement approuvés par la Commission européenne, pour sept pays de l’Union européenne (UE) dont la France. Ces plans déterminent la façon dont la nouvelle PAC, qui doit commencer en 2023, sera mise en œuvre par chaque pays de l’UE au niveau national.

Les plans stratégiques nationaux de la nouvelle PAC soutiennent la transition vers un secteur agricole intelligent, durable, compétitif, résilient et diversifié, tout en garantissant la sécurité alimentaire à long terme. Ils contribuent également à la transition climatique, à la protection des ressources naturelles, à la préservation et à l’amélioration de la biodiversité, ainsi qu’au renforcement du tissu socio-économique des zones rurales. Chaque plan combine un large éventail d’interventions ciblées répondant aux besoins spécifiques du pays de l’UE concerné et de ses territoires.

Le Plan stratégique de la France pour la programmation 2023-2027 de la PAC entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Il vise à aider les transitions à l’œuvre dans le monde agricole dans l’amélioration de la compétitivité durable des filières, la création de valeur, la résilience des exploitations et la sobriété en intrants au service de la sécurité alimentaire, et de mieux répondre aux attentes de la société.

Co-construit avec les Régions, le PSN France représente plus de 9 milliards d’euros par an de crédits européens et nationaux au profit de plus de 400 000 bénéficiaires et au travers de 120 interventions du premier et du second pilier de la PAC. En cohérence avec les choix faits au niveau national, les soutiens qui seront déployés par les Régions pour renforcer les investissements dans les exploitations et les filières, accompagner les agriculteurs et les territoires ruraux, permettront de décliner la PAC au plus près des besoins locaux.

Bon à savoir

Les aperçus des plans stratégiques nationaux restants seront publiés au fur et à mesure qu’ils seront officiellement approuvés, ICI.