Afin de s’inscrire dans une démarche qualité et se conformer au règlement n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 (cf. article 69.7), la Région Occitanie, en qualité d’Autorité de Gestion du programme régional (FEDER-FSE+) 2021-2027, a lancé un dispositif de gestion des réclamations.
Ce dispositif de réclamation est ouvert à tout porteur de projet ou bénéficiaire du programme régional (FEDER-FSE+) Occitanie pouvant être insatisfait d’un service ou du traitement d’un dossier. Dès lors, ils peuvent introduire une réclamation sans frais, via le formulaire dédié à renseigner en ligne sur le site Europe en Occitanie, situé tout en bas de la page d’accueil.
Avant d’entamer toute démarche de réclamation, il convient néanmoins de privilégier les échanges directs avec le service instructeur et de prendre connaissance des cas mentionnés dans le formulaire qui ne peuvent donner lieu à réclamation.
Ce formulaire de réclamation sera automatiquement adressé aux services de l’Autorité de Gestion en charge de la mise en œuvre du programme et des projets cofinancés dans le cadre des fonds européens.
Il convient de rappeler que le dépôt d’une réclamation ne se substitue pas aux recours administratifs et contentieux et ne suspend pas ces délais de recours.
