Contexte et objectifs
Les actions soutenues participent notamment à l’atteinte des objectifs de la Stratégie nationale de réduction des risques d’inondation qui décline la Directive Cadre Inondations.
Bénéficiaires potentiels
- Collectivités territoriales et leurs groupements,
- Syndicats mixtes
- Établissements publics
- Associations
Détail du dispositif
Principes généraux :
- L’opération ne doit pas être achevée à la date du dépôt du dossier.
- Les opérations devront être achevées avant le 30/09/2028 et les dépenses devront être acquittées avant le 31/12/2028 pour les opérations d’investissement. Les opérations devront être achevées avant le 31/12/2028 et les dépenses devront être acquittées avant le 31/01/2029 pour les opérations de fonctionnement.
Dans les deux cas, la demande de paiement de solde devra être présentée au plus tard le 28/02/2029, afin de garantir un rythme satisfaisant de remontée des dépenses et respecter les délais contraints de l’éligibilité des dépenses auprès de la Commission Européenne.
- Pour les dépenses issues de contrats de la commande publique : respect des règles de l’Union européenne et des dispositions nationales s’y rapportant, ainsi que les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence, de libre circulation et de concurrence.
- Les dépenses visant à remplir l’obligation de communication sur le soutien de l’Union Européenne sont éligibles. Ces obligations doivent respecter les termes de l’annexe IX du RPDC.
- Les dépenses retenues sont en HT, sauf si le porteur fournit une attestation de non-déductibilité de la taxe ou toute autre pièce fournie par les services fiscaux compétents.
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