Descriptif de l’action
Soutien aux investissements immobiliers liés à la montée en gamme des entreprises touristiques hôtelières et d’hôtellerie de plein air.
Résultats attendus
Il s’agit de structurer l’offre touristique dans une dynamique de développement durable, ainsi que l’économie de proximité et de soutenir les efforts de compétitivité de l’offre touristique par l’augmentation du niveau de qualité et la spécialisation des prestations.
Critères de conditionnalité
L’intervention du FEDER sera subordonnée au classement (minimum 2 étoiles) de l’établissement et au respect des critères de la stratégie régionale de développement durable de l’économie touristique pour chacun des volets suivants : compétitivité et emploi, volet énergétique, accessibilité, volet social.
Bénéficiaires éligibles
Porteurs de projets privés,
Maîtres d’ouvrage publics à la condition que la gestion de l’exploitation soit assurée par une personne morale privée.
Dépenses éligibles et inéligibles
De manière générale, les dépenses éligibles directement liées à l’opération et nécessaires à sa réalisation sont :
- Pour les établissements hôteliers, sont éligibles les investissements immobiliers, les frais de maîtrise d’œuvre, les DPE avant et après travaux, les diagnostics accessibilité.
- Pour les campings, sont éligibles les investissements immobiliers, les aménagements extérieurs, les frais de maitrise d’œuvre, les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) avant et après travaux projetés.
Sont exclues les dépenses d’acquisition foncière, les dépenses relatives à des travaux en régie (travaux réalisés par le bénéficiaire lui-même ou par son personnel, y compris l’acquisition des matériaux par ses soins) et les dépenses liées aux espaces privatifs de l’exploitant. Pour les campings, sont également exclus les hébergements légers de loisirs.
Seuils d’intervention
De manière générale, l’intervention communautaire et publique est de 50 000€ à 300 000€.
Taux d’aides publiques
De manière générale, le taux appliqué est au maximum de 80% pour la maîtrise d’ouvrage publique et de 30% pour la maîtrise d’ouvrage privée.
Taux de cofinancement UE
De manière générale, le taux de cofinancement UE maximum est de 80% pour la maîtrise d’ouvrage publique et de 30% pour la maîtrise d’ouvrage privée.
Autofinancement minimum
De manière générale, le taux demandé est au minimum de 20% pour la maîtrise d’ouvrage publique et de 70% pour la maîtrise d’ouvrage privée.
Régimes d'aides et encadrement national
• Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020 et arrêté du 8 mars 2016 pris en application de ce décret
Collectivités territoriales :
• Règlement (UE) n°360/2012 du 18 décembre 2013 de la Commission européenne relatif à l’application des articles 107 et 108 sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
• Décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application des articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général
• Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Articles L2121-29, L3211-1, L4221-1, L1111-9 et L1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Maître d’ouvrage privé :
• Régime SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pris en application du Règlement 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE
• Régime SA.40453 relatif aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME pris en application du Règlement 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE
• Décret 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aides à finalité régionale et aux zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
• Articles R1511-4 du code général des collectivités territoriales et suivants Règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission européenne relatif à l’application des articles 107 et 108 sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
