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Aide à la création d'entreprises de pêche pour les jeunes pêcheurs

Titre
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Nature du projet
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Fonds
  • PON FEAMP
Objectif spécifique

Dans un contexte de diminution de l’attractivité du métier de pêcheur lié aux difficultés que traverse la filière pêche française, le coût très élevé d’acquisition de l’outil de travail et la frilosité des établissements de crédit constitue un frein à la création d’entreprises qui menace le renouvellement des générations de pêcheurs et la pérennité du secteur.
La mesure vise à assurer la relève générationnelle d’entreprises économiquement performantes, respectueuses de la ressource halieutique et économes en énergies sur des segments de la flotte en équilibre.
Afin d’améliorer la rentabilité, la compétitivité et l’attractivité du secteur pêche, cette mesure a pour objectif d’aider les jeunes à s’installer en créant une entreprise de pêche. Elle cible les activités de pêche rentables, compétitives et durables et en favorisant dans chaque segment les projets qui présentent la meilleure efficacité énergétique et la plus grande sélectivité.
Cette mesure consiste en une aide à l’acquisition totale ou partielle du premier navire de pêche d’occasion d’un jeune pêcheur.

Bénéficiaires
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Rattaché au programme
  • PON FEAMP
PON FEAMP
Thématiques concernées
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Objectif thématique et priorité d'investissement
Sans réponse
Mesure
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Domaine d'intervention
Sans réponse

Conditions d’éligibilité

Les bénéficiaires de la mesure sont les jeunes pêcheurs.
On entend par « jeune pêcheur », une personne physique qui souhaite acquérir pour la première fois un navire de pêche et qui, à la date d’enregistrement du dépôt de la demande :
•……est âgée de moins de 40 ans,
et
•…………….a travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou présente un certificat de capacité validé par 12 mois de navigation,
et
•…………….dispose des brevets de commandement nécessaires pour son projet,
et
•…………….dispose de la licence communautaire + autorisation européenne de pêche nécessaire pour son projet,
L’aide est octroyée à une personne physique.
La demande est déposée auprès de la Région dans laquelle se situe le nouveau port d’immatriculation du navire.

Conditions d’éligibilité portant sur les projets
• Le projet porte sur la première acquisition (y compris partielle, dans le cadre d’une copropriété mais avec dossier de demande d’aide individuel) d’un navire de pêche d’occasion.
• Le navire acquis doit :
a) avoir une longueur hors tout inférieure à 24 mètres,
et
b) être équipé pour la pêche maritime et inscrit au fichier de la flotte communautaire,
et
c) avoir entre 5 et 30 ans à la date d’enregistrement du dépôt de la demande,
et
d) ne pas figurer dans la liste publiée par la DPMA sur un site Internet ad hoc des navires appartenant à un segment de flotte en déséquilibre.
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• Le dossier de demande comporte un plan d’entreprise1
• Le plan d’entreprise démontre la faisabilité technique du projet, sa rentabilité et sa faisabilité financière du projet à l’appui de données objectives.
• Le dossier comporte une expertise du navire réalisée par un expert maritime agréé détaillant l’état du navire, son adaptation à l’activité projetée et une estimation et un échéancier des éventuels investissements à prévoir au regard de l’état du navire.
• Le demandeur dispose des possibilités de pêche correspondantes à l’activité projetée (droits de pêche/quotas, autorisations ou licence).
• L’aide octroyée ne dépasse pas 25% du coût d’acquisition du navire par le jeune pêcheur, dans la limite de 75 000 € par jeune pêcheur.
• Le plancher de dépenses éligibles est fixé à 20 000 €.
Dépenses éligibles :

  • coûts liés à l’acquisition du navire équipé pour la pêche maritime,
  • études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, envi-ronnementale ou économique, expertises maritimes et frais de conseil, dans le respect du décret national d’éligibilité des dépenses et de son arrêté d’application.
    NB : si le bénéficiaire n’achète pas le bateau il n’y aura pas de versement de l’aide pour les études préalables.
    Les dépenses seront prises en compte comme suit pour déterminer l’assiette éligible :
    • Dépenses d’investissement : sur base réelle,
    • Achat de prestation : sur base réelle.
    Dépenses inéligibles (liste non exhaustive) :
  • rachat de tout ou partie du capital social d’une société existante ou en création (art 11 du règlement FEAMP),
  • acquisition de matériel de pêche ou d’équipements dont le prix de cession est individualisé.
Criteres de selection des projets

Une note sera attribuée à chaque dossier selon les critères ci-après, sur la base des informations transmises par le bénéficiaire dans sa demande d’aide. Les formulaires de demande d’aide détaillent les informations utiles et, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires à la notation du dossier selon chacun des critères. (cf. pièce jointe)

Montants et taux d’aides

Intensité maximale de l’aide publique : 25% du coût d’acquisition du navire par le jeune pêcheur.
Plafond d’aide publique : 75 000 € par jeune pêcheur.
En cas d’acquisition d’un navire en copropriété par plusieurs jeunes pêcheurs, le plafond de 75 000 € d’aide publique s’applique à l’aide perçue par chaque jeune pêcheur pour l’acquisition de sa part du navire.

Plan de financement

cf. document joint

Modalités de versement du financement régional

Les choix proposés par le Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR) applicables à ces bénéficiaires sont les suivants :
1. Nature de l’intervention régionale :
Subvention d’investissement
2. Type de versement
Le versement du financement octroyé est proportionnel
3. Rythmes de versement
La subvention donne lieu à un versement unique
4. Pièces à produite au moment du versement :

  • Un état récapitulatif des justificatifs de dépenses
  • Les justificatifs de dépenses
  • Un bilan financier des dépenses et recettes. Il récapitule par postes les dépenses prévision-nelles et les dépenses réalisées, faisant apparaître les écarts par postes. Ces écarts doivent être justifiés. Si des charges indirectes sont affectées à l’opération, il reprend également les règles de répartition de ces charges. Les recettes perçues et restant à percevoir sont égale-ment récapitulées
  • Un bilan qualitatif ou rapport d’activité décrivant notamment les réalisations et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux de l’opération
    Des pièces justifiant de la prise en compte des obligations de l’information sur la participation de la Région peuvent également être demandées.
    5. Informations sur la participation de la Région :
    Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière de la Région et de l’Europe sur tout support de communication mentionnant l’opération financée, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité et ce, de manière parfaitement visible et identifiable. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site internet de la Région).
    Le bénéficiaire devra convier la Région à l’inauguration de l’équipement ou de tout autre type de manifestions qui serait éventuellement organisé dans le cadre de l’opération financée.
    Et
    Le bénéficiaire s’engage à permettre à la Région, de faire apposer [soit sur les lieux de réalisation de l’opération / soit au siège du bénéficiaire], des éléments de communication institutionnelles (panneaux, logos…)
    Et
    Le bénéficiaire s’engage à apposer de manière permanente et continue, sur les lieux de l’opération un panneau mentionnant, de façon visible (affiche de format minimal A3), l’indication au public du montant des concours financiers de la Région et de l’Europe ainsi que leur logo.

Régimes d\’aide et encadrement national
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Indicateurs
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Liens vers d'autres actes législatifs
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Texte avec liens des fichiers à télécharger
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Programme Opérationnel National FEAMP volet Occitanie

Nom du programme
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Type de programme
  • Programme Opérationnel National FEAMP
Autorité de gestion

Ministère de l’Agriculture et Alimentation - DPMA

Budget

14 101 094 €

Description

Le FEAMP promeut une économie de la pêche et de l’aquaculture plus compétitive, fondée sur la connaissance et l’innovation, et créatrice d’emploi, et soutient le développement économique durable de la pêche et de l’aquaculture.

Cet instrument financier a vocation à :
• aider les pêcheurs et aquaculteurs à adopter des pratiques durables ;
• aider les populations côtières à diversifier leurs activités économiques ;
• financer des projets destinés à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie le long du littoral européen.

En France, le programme opérationnel FEAMP est géré par la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. La gestion d’une partie des mesures du FEAMP est déléguée aux Régions littorales.

Aires d'intervention
  • Départements d’Occitanie
Les objectifs
  • promouvoir une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables sur les plans environnementaux et économique et socialement responsables
  • favoriser la mise en œuvre de la PCP
  • promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche et de l’aquaculture
  • encourager l’élaboration et la mise en œuvre de la PMI de l’Union de manière à compléter la politique de cohésion de la PCP
Modalités de sélection
  • Appel à candidature

Partenariat

Non

Lien vers le site du programme

 : http://www.europe-en-france.gouv.fr/L-Europe-s-engage/Fonds-europeens-2014-2020/Politique-de-la-peche-et-des-affaires-maritimes/FEAMP

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