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38 : Limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces

Nom
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Nature du projet
  • Acquisition de matériaux / équipements
  • Animation, fonctionnement, mise en réseau
  • Investissements
Date limite de candidature

30/06/2021

Date limite de candidature
Sans réponse
Description

Parmi les objectifs de la Politique Commune de la Pêche figurent :
• l’exploitation des ressources halieutiques au RMD au plus tard en 2020 ;
• la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion des pêches afin de réduire l’incidence des activités de pêche sur les écosystèmes marins ;
• l’élimination progressive des captures non désirées ;
• la cohérence avec la législation environnementale de l’Union, en particulier eu égard à l’objectif visant à réaliser un bon état écologique au plus tard en 2020 conformément à la directive 2008/56/CE (DCSMM), ainsi qu’avec d’autres politiques de l’Union comme les directives 92/43/CEE (Directive « Habitats Faune Flore ») et 2009/147/CE (Directive « Oiseaux »).

Dans ce cadre, l’analyse AFOM du programme opérationnel national relatif au FEAMP a mis en évidence le besoin prioritaire transversal « réduire l’incidence de la pêche sur le milieu marin », décliné en besoins unitaires dont le besoin d’encourager les pêcheurs à investir dans des équipements et à adopter des pratiques de pêche permettant d’améliorer la sélectivité et de réduire l’incidence de la pêche sur le milieu marin.

CCI Number
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Domaine d'intervention
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Fonds
  • PON FEAMP
  • FEAMP
Thématiques concernées
Sans réponse
Bénéficiaires potentiels
  • Entreprises individuelles Entreprises individuelles, exploitants agricoles ou forestiers (hors statut sociétaire)…
  • Autres entreprises Grandes entreprises, artisans, exploitants agricoles ou forestiers (statut sociétaire)…
  • Organismes publics de recherche Centre de recherche publique, université, laboratoire…
Aire d'intervention
  • Départements d’Occitanie
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Programme Opérationnel National FEAMP volet Occitanie

Nom du programme
Sans réponse
Type de programme
  • Programme Opérationnel National FEAMP
Autorité de gestion

Ministère de l’Agriculture et Alimentation - DPMA

Budget

14 101 094 €

Description

Le FEAMP promeut une économie de la pêche et de l’aquaculture plus compétitive, fondée sur la connaissance et l’innovation, et créatrice d’emploi, et soutient le développement économique durable de la pêche et de l’aquaculture.

Cet instrument financier a vocation à :
• aider les pêcheurs et aquaculteurs à adopter des pratiques durables ;
• aider les populations côtières à diversifier leurs activités économiques ;
• financer des projets destinés à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie le long du littoral européen.

En France, le programme opérationnel FEAMP est géré par la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. La gestion d’une partie des mesures du FEAMP est déléguée aux Régions littorales.

Aires d'intervention
  • Départements d’Occitanie
Les objectifs
  • promouvoir une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables sur les plans environnementaux et économique et socialement responsables
  • favoriser la mise en œuvre de la PCP
  • promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche et de l’aquaculture
  • encourager l’élaboration et la mise en œuvre de la PMI de l’Union de manière à compléter la politique de cohésion de la PCP
Modalités de sélection
  • Appel à candidature

Partenariat

Non

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