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Obligation de transparence de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur

13 avril 2017

La Commission européenne a introduit de nouvelles obligations en matière de transparence pour l’octroi des aides d’Etat, dont le respect conditionne la compatibilité de l’aide accordée avec le droit communautaire.

A ce titre, doivent être publiées depuis le 1er juillet 2016, des informations relatives aux aides d’un montant égal ou supérieur à 500.000€ attribuées sur la base d’un régime d’aide, conformément à l’article 9 du Règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

Pour les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, et dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, cette obligation de publication concerne l’octroi d’aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils suivants :

  • 30.000€ pour les bénéficiaires actifs dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture (article 9 du Règlement (UE) 1388/2014 du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de la pêche et de l’aquaculture, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité) ;
  • 60.000€ pour les bénéficiaires actifs dans la production primaire agricole (article 9 du Règlement (UE) 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité) ;
  • 500.000€ pour les bénéficiaires actifs dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, dans le secteur forestier ou exerçant des activités ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du Traité (article 9 du Règlement (UE) 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité).

Ces aides doivent être publiées dans le délai de 6 mois à compter de la lettre d’octroi par laquelle l’autorité publique annonce à l’entreprise bénéficiaire qu’elle lui accorde une aide.

Pour respecter cette obligation, la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée publie la liste des aides concernées.

Fichier xlsx Recensement aides Occitanie

 

 

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Dernière mise à jour : 11/07/2017Haut